Modèle d'autorisation parentale

Version du 20 juillet 2026.

À quoi sert ce document

Quand un mineur est reconnaissable dans un clip de surf, sa diffusion suppose l'accord écrit de ses deux parents — plus précisément des deux titulaires de l'autorité parentale.

L'article 372-1 du Code civil, issu de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, dispose que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur. La diffusion publique de l'image d'un enfant n'est pas un acte usuel : l'accord d'un seul parent ne suffit pas.

Ce modèle est un service rendu aux organisateurs et aux vidéastes. Il n'est pas un mécanisme de la plateforme :

Onde Interactive ne collecte pas ce document ;
Onde Interactive ne le vérifie pas et ne le conserve pas ;
aucune barrière technique ne bloque la publication d'un clip faute d'autorisation.

Ce qui est exigé, c'est la garantie que vous donnez en téléversant un clip, à l'article 5.1 des conditions générales d'utilisation. L'autorisation écrite est la preuve qui vous protège si cette garantie est mise en cause. Conservez-la : c'est à vous, et non à la plateforme, qu'elle sera demandée.

Vous êtes parent et vous ne voulez pas que l'image de votre enfant soit diffusée ? Vous n'avez aucune démarche préalable à faire, et vous n'avez pas à justifier votre demande : écrivez à contact@ondeinteractive.com ou utilisez la page de contact (motif « Demande de retrait »). Le clip est retiré sous 72 heures.

Modèle — à imprimer ou à recopier

AUTORISATION DE CAPTATION ET DE DIFFUSION DE L'IMAGE D'UN MINEUR

Les soussignés, titulaires de l'autorité parentale :

Premier titulaire de l'autorité parentale

Nom et prénom : ..................................................................
Adresse : ........................................................................
Téléphone : ................................ Courriel : .........................
Qualité : ☐ père ☐ mère ☐ tuteur ☐ autre titulaire de l'autorité parentale : ......

Second titulaire de l'autorité parentale

Nom et prénom : ..................................................................
Adresse : ........................................................................
Téléphone : ................................ Courriel : .........................
Qualité : ☐ père ☐ mère ☐ tuteur ☐ autre titulaire de l'autorité parentale : ......

Si l'autorité parentale est exercée par un seul titulaire, joindre la pièce le justifiant (décision de justice, acte de décès, acte de naissance mentionnant un seul parent) et cocher : ☐ autorité parentale exercée par un seul titulaire

Agissant en qualité de titulaires de l'autorité parentale sur l'enfant mineur :

Nom et prénom de l'enfant : ......................................................
Date de naissance : ..............................................................

1. Objet de l'autorisation

Nous autorisons [nom de l'organisateur / du crew / du vidéaste], ci-après « l'organisateur », à capter, enregistrer, reproduire et diffuser l'image de notre enfant dans les conditions définies ci-après.

2. Contenus concernés

☐ Toutes les vidéos et photographies réalisées dans le cadre de : [nom de la compétition ou de l'événement, dates]

☐ Les contenus suivants uniquement : ..............................................

3. Portée de l'autorisation

L'image de notre enfant pourra être diffusée :

☐ sur la plateforme Onde Interactive (ondeinteractive.com et app.ondeinteractive.com), dans le cadre des compétitions et de la publication de leurs résultats ;

☐ sur les supports de communication de l'organisateur : ☐ site internet ☐ réseaux sociaux ☐ supports imprimés ☐ autres : ..................

Le nom de l'enfant : ☐ peut être associé à son image ☐ ne doit pas être associé à son image

Cette autorisation est consentie à titre gratuit et à des fins non commerciales, à l'exclusion de toute utilisation publicitaire, de tout détournement du contexte sportif et de toute utilisation portant atteinte à la dignité ou à la réputation de l'enfant.

4. Territoire et durée

Territoire : monde entier, la diffusion s'effectuant sur internet.
Durée : ☐ jusqu'au [date] ☐ pour une durée de ...... an(s) à compter de la signature ☐ pour la durée de la compétition et l'archivage de ses résultats.

À l'expiration de cette durée, l'organisateur cesse toute nouvelle diffusion.

5. Révocation — comment revenir sur cette autorisation

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, par l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale, ou par l'enfant lui-même, sans avoir à se justifier.

Pour révoquer :

auprès de l'organisateur — par courriel ou courrier aux coordonnées indiquées à l'article 1 ;
auprès de la plateforme — par courriel à contact@ondeinteractive.com, ou via la page de contact (motif « Demande de retrait »). Le retrait est effectué sous 72 heures.

La révocation vaut pour l'avenir : les supports déjà imprimés ou les copies déjà diffusées par des tiers ne peuvent pas toujours être rappelés, mais toute diffusion nouvelle cesse.

6. Données personnelles

Les informations recueillies dans le présent document sont traitées par l'organisateur aux seules fins d'établir la preuve de la présente autorisation. Elles sont conservées pendant la durée de l'autorisation majorée de la durée de prescription applicable, puis supprimées. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exercent auprès de l'organisateur. Onde Interactive n'est pas destinataire du présent document.

7. Signatures des titulaires de l'autorité parentale

Fait à ........................................, le ................................

Premier titulaire de l'autorité parentale	Second titulaire de l'autorité parentale
Nom : .............................	Nom : .............................
Signature :	Signature :

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour autorisation ».

Et toi, dans tout ça ?

Cette partie s'adresse à l'enfant. L'article 372-1, alinéa 2, du Code civil impose aux parents d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. Ton avis compte, et il compte de plus en plus à mesure que tu grandis.

Ce qu'on te demande, en clair :

Tes parents autorisent une vidéo où on te voit surfer à être mise en ligne sur Onde Interactive.
Cette vidéo sera visible par les autres personnes inscrites sur le site, qui pourront voter pour elle dans une compétition.
Tu n'es pas obligé d'être d'accord. Si tu ne veux pas, dis-le à tes parents : ils ne doivent pas donner l'autorisation.
Et si tu changes d'avis plus tard, c'est possible. Même dans six mois, même dans deux ans. Tu demandes à tes parents d'écrire à contact@ondeinteractive.com, ou tu écris toi-même. La vidéo est enlevée en trois jours au maximum.
Tu n'as pas à expliquer pourquoi. C'est ton image, c'est toi qui décides.

Ton avis :

☐ Je suis d'accord pour que la vidéo soit mise en ligne ☐ Je ne suis pas d'accord

Nom et prénom : ................................ Date : ........................

Signature :

Ce modèle est fourni à titre indicatif et gratuit. Il ne constitue pas une consultation juridique. Onde Interactive ne garantit pas qu'il couvre l'ensemble des situations et invite les organisateurs à le faire relire par leur conseil, notamment lorsque des mineurs participent régulièrement à leurs activités.