Conditions générales d'utilisation

Version du 20 juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Onde Interactive, nom commercial de Yves Léon EI.

Onde Interactive est une plateforme de compétition de vidéos de surf en ligne. Elle permet à des vidéastes et photographes de soumettre des clips de surf, et à des juges inscrits de les évaluer selon un système de votes par affrontement direct, deux clips à la fois.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui accède à la plateforme est tenue de les respecter.

Les présentes CGU ne régissent pas les conditions financières du service. Les prestations payantes — activation d'un crew et publication d'une compétition — font l'objet des conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne les prix, la commande, le paiement, le droit de rétractation et les garanties.

2. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

Éditeur du site :

Nom : Yves Léon
Qualité : entrepreneur individuel — Yves Léon EI
Nom commercial : Onde Interactive
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Téléphone : 06 36 73 78 96
Courriel : contact@ondeinteractive.com
SIRET : 10318989000017
TVA : non assujetti — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Directeur de la publication : Yves Léon

3. Hébergeur

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis d'Amérique
Téléphone : +1 559 288 7060 — https://vercel.com

Les autres prestataires participant au stockage et au traitement des contenus — base de données, fichiers vidéo, transcodage, paiement, courriels — sont énumérés avec leur localisation dans la politique de confidentialité.

4. Accès au service et inscription

4.1 Conditions d'accès

L'accès à Onde Interactive nécessite la création d'un compte, réservée aux personnes d'au moins 15 ans — seuil fixé par l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dont la politique de confidentialité expose la raison. L'utilisateur déclare son âge à l'inscription : c'est une condition d'éligibilité, non un consentement au sens du RGPD.

Cette condition porte sur le titulaire du compte. Elle n'interdit pas qu'un mineur apparaisse dans un clip : ce cas est régi par l'article 5.1 ci-après.

4.2 Obligations lors de l'inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Onde Interactive se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

5. Vos contenus

5.1 Garantie de l'utilisateur qui téléverse

En téléversant un contenu, vous vous en portez garant.

En soumettant un clip vidéo, une photographie ou tout autre contenu sur Onde Interactive, vous déclarez et garantissez que :

Droits d'auteur — vous êtes l'auteur du contenu, ou vous disposez d'une licence écrite du photographe ou du vidéaste vous autorisant à le publier sur la plateforme ;
Droit à l'image des personnes majeures — vous avez recueilli le consentement de chaque personne clairement identifiable apparaissant dans le contenu, y compris filmée dans un espace public. Seules y échappent les personnes formant un arrière-plan accessoire d'une scène collective, sans être individualisées — ce qui n'est jamais le cas du surfeur, sujet principal du clip ;
Droit à l'image des personnes mineures — si une personne clairement identifiable est mineure, vous avez recueilli l'autorisation écrite des deux titulaires de l'autorité parentale. La diffusion de l'image d'un mineur n'est pas un acte usuel : l'accord d'un seul parent ne suffit pas (article 372-1 du Code civil) ;
Légalité — le contenu ne viole aucune loi applicable et ne relève d'aucune des catégories interdites à l'article 5.3.

Un modèle d'autorisation parentale est mis à votre disposition. Onde Interactive ne le collecte ni ne le conserve, et n'exerce aucun contrôle a priori sur les autorisations obtenues.

Garantie et indemnisation. Vous garantissez Onde Interactive contre toute réclamation, action, frais de défense ou dommages-intérêts résultant d'un manquement aux déclarations qui précèdent, y compris lorsque la réclamation émane d'un tiers dont l'image, l'œuvre ou les données figurent dans le contenu que vous avez téléversé. Le retrait d'un contenu (article 6) ne préjuge pas de votre responsabilité et ne vous décharge pas de cette garantie.

5.2 Licence accordée à la plateforme

En soumettant un clip, vous accordez à Onde Interactive une licence non exclusive et gratuite, limitée à son affichage dans les compétitions et aux opérations techniques que cet affichage suppose (stockage, transcodage, vignettes). Elle prend fin à la suppression du contenu ou à la clôture définitive de la compétition. Vous conservez l'intégralité de la propriété de vos contenus.

5.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits les contenus :

portant atteinte à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
à caractère diffamatoire, violent, pornographique, haineux ou discriminatoire ;
mettant en scène des mineurs de façon dégradante ou sexualisée ;
violant des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
publiés en violation de l'article 5.1.

Onde Interactive se réserve le droit de retirer tout contenu contrevenant aux présentes dispositions, dans les conditions de l'article 7 ci-après.

6. Procédure de signalement et de retrait

Toute personne dont l'image apparaît dans une vidéo publiée sur Onde Interactive, ou dont les droits seraient lésés par un contenu, peut en demander le retrait. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte pour signaler un contenu.

6.1 Comment soumettre une demande

Utilisez la page de contact, motif « Demande de retrait », ou adressez votre demande par courriel à contact@ondeinteractive.com, en indiquant :

votre identité et vos coordonnées ;
l'identification précise du contenu (URL ou titre du clip) ;
la nature du préjudice invoqué (droit à l'image, droits d'auteur, etc.) ;
les motifs pour lesquels vous estimez le contenu illicite.

Vous recevrez un accusé de réception. La décision prise et ses motifs vous seront communiqués, ainsi qu'à l'utilisateur ayant téléversé le contenu.

6.2 Délais de traitement

Onde Interactive s'engage à traiter les demandes relatives au droit à l'image dans un délai de 72 heures suivant la réception d'une demande complète. Le contenu est suspendu ou retiré pendant l'instruction.

Pour les autres types de demandes, le délai de traitement est de 7 jours ouvrés.

6.3 Régime de responsabilité de l'hébergeur

Onde Interactive fournit un service d'hébergement au sens de l'article 3, g), iii) du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).

Conformément à l'article 6 du DSA, un fournisseur de services d'hébergement n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un utilisateur, à condition qu'il n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et que, dès le moment où il en acquiert la connaissance, il agisse promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

La LCEN, dont les dispositions correspondantes ont été adaptées par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite « SREN »), renvoie désormais à ce régime et en organise la mise en œuvre en droit interne, notamment les obligations d'identification, de conservation et de coopération avec les autorités.

L'article 17 du DSA, distinct, régit la motivation des décisions de modération : il est mis en œuvre à l'article 7 des présentes.

7. Modération des contenus (art. 14 du DSA)

7.1 Ce que nous modérons

Onde Interactive retire ou restreint l'accès à un contenu dans trois cas, et seulement dans ces cas :

le contenu est manifestement illicite ;
le contenu contrevient à l'article 5.3 des présentes CGU ;
une personne concernée obtient le retrait au titre de son droit à l'image ou de ses droits d'auteur, selon la procédure de l'article 6.

Les mesures possibles sont : le retrait du contenu, la disqualification d'un clip d'une compétition, la suspension du compte, et la résiliation du compte. La mesure retenue est proportionnée à la gravité et au caractère répété du manquement.

7.2 Comment les décisions sont prises

Toute décision de modération est prise par un être humain. Onde Interactive n'utilise aucun système de décision automatisée ni aucun profilage pour retirer un contenu, disqualifier un clip ou suspendre un compte. Aucun filtre automatique n'analyse les vidéos avant leur publication.

Onde Interactive agit de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts en présence, notamment de la liberté d'expression et du droit à l'image.

7.3 Vous informer et contester

L'auteur du contenu concerné reçoit une motivation écrite de la décision : le contenu visé, la mesure prise, le motif — clause des CGU ou disposition légale — et la voie de contestation.

Pour contester une décision de modération, écrivez à contact@ondeinteractive.com avec l'objet « Contestation d'une décision de modération ». La demande est réexaminée par une personne physique, dans un délai de 7 jours ouvrés. Si le réexamen conclut à une erreur, le contenu est rétabli.

Vous conservez, en tout état de cause, la faculté de saisir la juridiction compétente et, si vous êtes consommateur, de recourir à la médiation dans les conditions prévues par les CGV.

7.4 En résumé, en langage simple

Ce résumé est fourni en application de l'article 14, paragraphe 3, du DSA. Il n'a pas de valeur contractuelle : seuls les articles ci-dessus en ont une.

Tu peux publier tes vidéos de surf, mais seulement si tu as le droit de le faire.
Si quelqu'un est reconnaissable dans ta vidéo, tu dois lui avoir demandé son accord.
Si cette personne a moins de 18 ans, il faut l'accord écrit de ses deux parents.
Sont interdites les vidéos violentes, sexuelles, haineuses, ou qui ne t'appartiennent pas.
Si quelqu'un nous signale ta vidéo, une personne — pas un robot — la regarde et décide. Si elle est retirée, on t'explique pourquoi.
Si tu n'es pas d'accord, tu peux nous écrire à contact@ondeinteractive.com et on réexamine.
Si ton image apparaît dans une vidéo et que tu ne veux pas, écris-nous : on la retire sous 72 heures.
Pour créer un compte, il faut avoir au moins 15 ans.

8. Points de contact (art. 11 et 12 du DSA)

Point de contact unique pour les autorités (art. 11 du DSA) — États membres, Commission européenne, comité européen des services numériques : contact@ondeinteractive.com.

Point de contact pour les utilisateurs (art. 12 du DSA) : contact@ondeinteractive.com, ou le formulaire de contact.

Langues acceptées : français et anglais.

Onde Interactive ne recourt pas exclusivement à des outils automatisés pour communiquer avec les utilisateurs et les autorités. Les messages adressés à ces points de contact sont lus et traités par une personne physique. Aucun robot conversationnel n'est interposé.

9. Compétitions communautaires

9.1 Le crew organise. Chaque compétition est créée et organisée par le crew qui la publie. Il en est l'organisateur et en assume la responsabilité, y compris quant aux droits attachés aux clips qui y figurent. Par exception, les compétitions publiées par Onde Interactive elle-même sont organisées par Onde Interactive.

9.2 Onde Interactive fournit l'outil. Onde Interactive intervient en qualité de prestataire technique : elle héberge les contenus et exécute le mécanisme de vote. Elle n'organise pas les compétitions des crews, ne sélectionne pas leurs participants et n'intervient pas dans leurs résultats.

9.3 Participer est gratuit. La participation est gratuite et sans obligation d'achat, comme juge et comme rider ou vidéaste. Elle suppose un compte (article 4) et le respect des conditions d'éligibilité annoncées sur la page de la compétition. Les prestations payantes ne concernent que les organisateurs et sont décrites dans les CGV.

9.4 Le vote. Les clips sont évalués par les juges inscrits, qui les comparent deux à deux. Chaque juge vote indépendamment des autres. Le classement agrège l'ensemble de ces votes et exprime la préférence de la communauté — rien d'autre : aucune compétition ne confère de lot, ni somme d'argent, ni dotation en nature, ni avantage de valeur monétaire. Un organisateur ne peut pas adosser aux résultats un lot ou un avantage obtenu hors de la plateforme.

9.5 Manipuler un classement est interdit. Sont notamment prohibés la création de comptes multiples, l'achat de votes et toute coordination organisée visant à fausser un résultat.

9.6 Disqualification. Un clip peut être disqualifié s'il a été publié sans les droits requis par l'article 5.1, s'il relève des contenus interdits par l'article 5.3, s'il ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité de la compétition, ou si ses votes ont été manipulés. La décision est prise par une personne physique et motivée par écrit ; elle peut être contestée dans les conditions de l'article 7.3.

10. Publications des organisations — étiquetage publicitaire

Lorsqu'un crew communique sur ses compétitions par ses propres canaux, il lui appartient d'en signaler le caractère commercial si la publication constitue une publicité ou une promotion rémunérée, en application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale et des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

Onde Interactive n'exerce aucun contrôle sur ces publications hors plateforme et n'en répond pas.

11. Comptes et résiliation

À votre initiative. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en écrivant à contact@ondeinteractive.com. Vos données personnelles, clips et votes sont alors supprimés conformément à la politique de confidentialité. La suppression est sans effet sur les sommes déjà réglées au titre de prestations exécutées ; les conditions de remboursement figurent dans les CGV.

À l'initiative d'Onde Interactive. Un compte peut être suspendu ou résilié en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement frauduleux, dans les conditions de l'article 7 — décision humaine, motivation écrite, voie de réexamen.

12. Responsabilité et limitations

Disponibilité. Le service est fourni en l'état. Onde Interactive ne garantit pas sa disponibilité continue ou ininterrompue : des interruptions de maintenance ou des défaillances techniques peuvent survenir.

Dommages indirects. Onde Interactive n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Aucune de ces limitations ne fait obstacle aux garanties légales dues aux consommateurs, rappelées dans les CGV, ni ne leur est opposable dans la mesure où la loi l'interdit. La responsabilité à raison des contenus soumis par les utilisateurs est réglée par les articles 5.1 et 6.3.

13. Propriété intellectuelle — Plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Onde Interactive — nom, logo, interface, design, fonctionnalités — est la propriété exclusive de Yves Léon EI et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les contenus soumis par les utilisateurs restent leur propriété ; la licence accordée à la plateforme est limitée comme décrit à l'article 5.2.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la politique des cookies.

15. Modification des CGU

Onde Interactive peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié. La date de version figurant en tête du document est systématiquement actualisée et l'historique des versions est conservé.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties se soumettront à la compétence des juridictions françaises.

Si vous êtes consommateur, vous conservez la faculté de saisir les juridictions de votre lieu de résidence et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions précisées par les CGV.